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Décret du 19 décembre 2012

portant nomination du président du conseil d'administration de Réseau ferré de France - M. Rapoport (Jacques)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination à la tête de Réseau ferré de France

Résumé. Un décret nomme Jacques Rapoport à la tête de Réseau ferré de France et précise qui est chargé d'appliquer ce texte.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment son article 13, ensemble l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 1er (Attribution d'emplois spécifiques par le conseil des ministres) ;

Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (Loi sur les nominations présidentielles et la délégation de vote des parlementaires) relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-16 (Contrôle des dirigeants de la SNCF Réseau) ;

Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 (Modification des procédures de nomination des autorités publiques) relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu le décret du 28 novembre 2012 (Nomination des membres du conseil d'administration de Réseau ferré de France) portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France ;

Vu la proposition du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 3 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale du 12 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire du Sénat du 12 décembre 2012 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination à la tête de Réseau ferré de France

Résumé. Jacques Rapoport est nommé président du conseil d'administration de Réseau ferré de France.

M. Jacques Rapoport est nommé président du conseil d'administration de Réseau ferré de France.

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret du 19 décembre 2012 précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Décret du 19 décembre 2012
Article 1
Article 2