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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation des fonctions d'une conseillère à la Cour de cassation
Résumé. Une magistrate de la Cour de cassation, maintenue en activité au-delà de l'âge légal, demande à cesser ses fonctions à partir du 1er octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2017, Mme Geneviève BREGEON, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2017.
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