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Décret du 19 juillet 2017

portant cessation de fonctions (magistrature)

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Retraite anticipée d'une avocate générale

Résumé. Un décret autorise une avocate générale à la Cour de cassation à prendre sa retraite anticipée.

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Cessation des fonctions d'une avocate générale

Résumé. Une avocate générale à la Cour de cassation, maintenue en activité au-delà de l'âge légal, demande à cesser ses fonctions à partir du 1er février 2018.

Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2017, Mme Michèle LEGUAI-SALVAT, avocate générale à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er février 2018.

Décret du 19 juillet 2017