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Décret du 19 juillet 2017

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour les juges

Résumé. Un juge peut maintenant prendre un an de congé sans solde pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'une juge pour convenances personnelles

Résumé. Une juge est autorisée à prendre un congé sans solde pour des raisons personnelles pendant un an.

Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Annie SERVAT, juge au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 23 août 2017 au 1er juillet 2018.

Décret du 19 juillet 2017