Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 19 juillet 2017

portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de poste pour un procureur général en retraite

Résumé. Un procureur général part à la retraite mais continue son travail jusqu'à la fin de l'année.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite d'un procureur général avec prolongation de fonction

Résumé. Un procureur général est admis à la retraite mais reste en poste jusqu'à la fin de l'année.

Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2017, M. Jean-Claude MARIN, procureur général près la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 8 août 2017 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2018.

Décret du 19 juillet 2017