Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retraite d'un procureur général avec prolongation de fonction
Résumé. Un procureur général est admis à la retraite mais reste en poste jusqu'à la fin de l'année.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2017, M. Jean-Claude MARIN, procureur général près la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 8 août 2017 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2018.
1 version