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Décret du 19 mars 2021

rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux documents d'état civil et de nationalité

Résumé. Les documents d'état civil et de nationalité ne sont pas accessibles en ligne, mais ils peuvent être consultés sur un site sécurisé avec des restrictions d'accès.

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Publication des actes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes

Résumé. Les documents d'état civil et de nationalité ne peuvent pas être trouvés sur internet, mais ils sont disponibles sur un site spécial avec un accès restreint.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 19 mars 2021