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Décret du 19 octobre 2006

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Par décret en date du 19 octobre 2006, sont nommés à la commission prévue à l'article 13 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 :

Représentants de la juridiction administrative

Membres suppléants :
M. Gilbert Tournier, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Jacques Mathieu, appelé à d'autres fonctions.
M. Guy Quillévéré, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décret en date du 19 octobre 2006, sont nommés à la commission prévue à l'article 13 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 :

Représentants de la juridiction administrative

Membres suppléants :
M. Gilbert Tournier, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Jacques Mathieu, appelé à d'autres fonctions.
M. Guy Quillévéré, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes.

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