Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification réglementaire par décret
Résumé. Un décret publié en août 2012 modifie des règles administratives, avec un tableau consultable dans le Journal Officiel.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 181 du 05/08/2012 texte numéro 11
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