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Décret du 1er février 2021

portant réintégration et radiation du corps des administrateurs civils

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel du salaire d'un administrateur civil démissionnaire

Résumé. Un ancien administrateur civil doit rembourser une partie de son salaire à l'État après sa démission.

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Démission d'un administrateur civil et indemnité de rupture

Résumé. Un administrateur civil démissionne et doit rembourser une partie de son salaire au Trésor public.

Par décret du Président de la République en date du 1er février 2021, la démission présentée par M. Henri JOHANET, administrateur civil, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est acceptée à compter du 10 mai 2020.
M. Henri JOHANET est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

Décret du 1er février 2021