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Décret du 1er septembre 2025

portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Conseil d'Etat) - M. SAURON (Jean-Luc)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation exceptionnelle de l'activité d'un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État peut travailler un an de plus après sa limite d'âge habituelle.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-7-1 (Maintien en activité des membres du Conseil d'État) ;

Vu la demande en date du 18 mars 2025 présentée par M. Jean-Luc SAURON, conseiller d'Etat ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 19 juin 2025,

Décrète :

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Prolongation exceptionnelle de l'activité d'un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État, Jean-Luc Sauron, peut continuer à travailler un an de plus après sa limite d'âge habituelle.

M. Jean-Luc SAURON, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter du 31 octobre 2025, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 30 octobre 2026 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État).

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 1er septembre 2025
Article 1
Article 2