Code de justice administrative

Article L133-7-1

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Article L133-7-1

Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires) ou de l'article 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 (Prolongation de carrière pour les parents dans la fonction publique) à L. 556-5 (Prolongation d'activité pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires) sans radiation des cadres préalable pour exercer les fonctions de conseiller d'Etat ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés.

La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'Etat, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.

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En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Dernière version le 14 juin 2023

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Maintien en activité des membres du Conseil d'État

Résumé. Les membres du Conseil d'État peuvent demander à rester en activité après la limite d'âge, sous conditions.

Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires) ou de l'article 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 (Prolongation de carrière pour les parents dans la fonction publique) à L. 556-5 (Prolongation d'activité pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code (Limite d'âge pour la retraite des fonctionnaires) sans radiation des cadres préalable pour exercer les fonctions de conseiller d'Etat ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés.

La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'Etat, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2023

Modifié parLoi n°2023-270 du 14 avril 2023art. 10 (V) : Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires

En résumé. Le texte actuel étend les possibilités de maintien en activité des membres du Conseil d’État au-delà de la limite d’âge habituelle en ajoutant les dispositions relatives aux reculs et prolongations d’activité et en précisant une nouvelle référence pour l’âge maximal ; il impose également que ce maintien se fasse sans radiation préalable tout en supprimant la citation précédente à l’article L 233‑8.

Source : Légifrance