Décret du 2 août 1877

Article 73 bis

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Article 73 bis

Peuvent être réquisitionnés par l'autorité aérienne pour les besoins de l'armée de l'air, dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 21 janvier 1935 et le décret-loi du 6 mai 1939 :

1° Les aéronefs civils, privés ou publics, l'équipement et les pièces de rechange nécessaires à ces aéronefs ainsi que le matériel technique ;

2° Le personnel français de conduite de ces aéronefs, et, à son défaut, toutes personnes de nationalité française susceptibles d'assurer le convoiement desdits aéronefs au lieu désigné par l'autorité requérante ;

3° Les marchandises se trouvant à bord des mêmes aéronefs et qui sont la propriété soit de Français, soit d'étrangers dont le pays d'origine n'accorde pas l'exemption du droit de réquisition aux nationaux français ;

4° L'ensemble du personnel français ainsi que le matériel de toute nature servant au fonctionnement d'une entreprise exploitant des aéronefs ;

5° Toute l'infrastructure aérienne civile (notamment les terrains et plans d'eau ainsi que leurs installations et matériels d'exploitation divers, les installations de balisage lumineux et les stations radioélectriques propres à la navigation aérienne) ;

6° Tous les autres objets, établissements ou services énumérés dans l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877 et les lois qui l'ont modifiée.

Les conditions dans lesquelles les autorités militaires, maritimes et aériennes, ont à se concerter lorsqu'en un même lieu le droit de réquisition est ouvert à ces diverses autorités sont déterminées par des instructions rédigées d'un commun accord par le ministre de la guerre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Peuvent être réquisitionnés par l'autorité aérienne pour les besoins de l'armée de l'air, dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 21 janvier 1935 et le décret-loi du 6 mai 1939 :

1° Les aéronefs civils, privés ou publics, l'équipement et les pièces de rechange nécessaires à ces aéronefs ainsi que le matériel technique ;

2° Le personnel français de conduite de ces aéronefs, et, à son défaut, toutes personnes de nationalité française susceptibles d'assurer le convoiement desdits aéronefs au lieu désigné par l'autorité requérante ;

3° Les marchandises se trouvant à bord des mêmes aéronefs et qui sont la propriété soit de Français, soit d'étrangers dont le pays d'origine n'accorde pas l'exemption du droit de réquisition aux nationaux français ;

4° L'ensemble du personnel français ainsi que le matériel de toute nature servant au fonctionnement d'une entreprise exploitant des aéronefs ;

5° Toute l'infrastructure aérienne civile (notamment les terrains et plans d'eau ainsi que leurs installations et matériels d'exploitation divers, les installations de balisage lumineux et les stations radioélectriques propres à la navigation aérienne) ;

6° Tous les autres objets, établissements ou services énumérés dans l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877 et les lois qui l'ont modifiée.

Les conditions dans lesquelles les autorités militaires, maritimes et aériennes, ont à se concerter lorsqu'en un même lieu le droit de réquisition est ouvert à ces diverses autorités sont déterminées par des instructions rédigées d'un commun accord par le ministre de la guerre.

Relations

cite

cite  Décret-loi 1939-05-06cite  Loi 1877-07-03 art. 5cite  Loi 1935-01-21

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance