Décret du 2 août 1877

Article 135

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Article 135

La réquisition des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée, en application de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 23 juillet 1911, est notifiée par les autorités déléguées par le ministre, soit au gérant de l'entrepôt ou du magasin général, soit au chef de gare.

Pour l'application dudit article 59, sont considérées comme marchandises en murs de transport les marchandises en possession du chemin de fer entre le moment où elles lui sont remises par l'expéditeur dans les formes régulières et le moment où le destinataire en prend régulièrement livraison.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

La réquisition des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée, en application de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 23 juillet 1911, est notifiée par les autorités déléguées par le ministre, soit au gérant de l'entrepôt ou du magasin général, soit au chef de gare.

Pour l'application dudit article 59, sont considérées comme marchandises en murs de transport les marchandises en possession du chemin de fer entre le moment où elles lui sont remises par l'expéditeur dans les formes régulières et le moment où le destinataire en prend régulièrement livraison.

Relations

cite

cite  Loi 1877-07-03 art. 59cite  Loi 1911-07-23

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance