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Décret du 2 août 1877

Article 139

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Article 139

L'évaluation des indemnités est faite sur le vu de l'inventaire et, s'il y a lieu, des demandes de prix, par la commission prévue à l'article précédent. Les indemnités sont basées, en ce qui concerne les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt réel ou fictif, sur les prix des marchandises en entrepôt, déduction faite des droits.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

L'évaluation des indemnités est faite sur le vu de l'inventaire et, s'il y a lieu, des demandes de prix, par la commission prévue à l'article précédent. Les indemnités sont basées, en ce qui concerne les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt réel ou fictif, sur les prix des marchandises en entrepôt, déduction faite des droits.

Relations

cite

cite  Décret 1877-08-02 art. 138

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance