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Décret du 2 août 1877

Article 140

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Article 140

Le fonctionnaire de l'intendance chargé du règlement des indemnités notifie directement, par lettre recommandée, aux ayants droit connus pour les marchandises déposées dans les entrepôts et magasins généraux, et à l'expéditeur, s'il est connu, pour les marchandises en cours de transport, le chiffre des indemnités allouées ; il porte en même temps ce chiffre à la connaissance du gérant de l'entrepôt ou du magasin général ou du chef de gare, et lui renvoie l'inventaire susmentionné, revêtu de son visa et de l'indication de la date à laquelle est effectuée la signification.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Le fonctionnaire de l'intendance chargé du règlement des indemnités notifie directement, par lettre recommandée, aux ayants droit connus pour les marchandises déposées dans les entrepôts et magasins généraux, et à l'expéditeur, s'il est connu, pour les marchandises en cours de transport, le chiffre des indemnités allouées ; il porte en même temps ce chiffre à la connaissance du gérant de l'entrepôt ou du magasin général ou du chef de gare, et lui renvoie l'inventaire susmentionné, revêtu de son visa et de l'indication de la date à laquelle est effectuée la signification.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance