Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Le délai de quinze jours visé à l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877 part de la notification faite aux ayants droit ou à l'expéditeur en vertu de l'article précédent.
Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée sont adressés au fonctionnaire de l'intendance chargé du règlement des indemnités qui les transmet au juge du tribunal d'instance, aussitôt après l'expiration du délai susvisé.