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Décret du 2 août 1877

Article 141

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Article 141

Le délai de quinze jours visé à l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877 part de la notification faite aux ayants droit ou à l'expéditeur en vertu de l'article précédent.

Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée sont adressés au fonctionnaire de l'intendance chargé du règlement des indemnités qui les transmet au juge du tribunal d'instance, aussitôt après l'expiration du délai susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Le délai de quinze jours visé à l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877 part de la notification faite aux ayants droit ou à l'expéditeur en vertu de l'article précédent.

Les refus d'acceptation du chiffre de l'indemnité allouée sont adressés au fonctionnaire de l'intendance chargé du règlement des indemnités qui les transmet au juge du tribunal d'instance, aussitôt après l'expiration du délai susvisé.

Relations

cite

cite  Décret 1877-08-02 art. 140cite  Loi 1877-07-03 art. 26

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance