Décret du 2 août 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Sont approuvés la convention de concession passée le 2 juin 1994 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la construction, l'entretien et l'exploitation du tunnel du Puymorens et le cahier des charges annexé à cette convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une convention pour le tunnel du Puymorens

Résumé. Un accord est approuvé pour construire et gérer le tunnel du Puymorens.

Art. 1er. - Sont approuvés la convention de concession passée le 2 juin 1994 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la construction, l'entretien et l'exploitation du tunnel du Puymorens et le cahier des charges annexé à cette convention.

Historique des versions

Source : Légifrance