Décret du 2 mai 1947
Titre 1 : L'élection de administrateurs représentant les affiliés
Abrogé1 janvier 1993
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Chapitre 4 : Dispositions communes
Abrogé1 janvier 1993Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au jeudi 31 décembre 1992
Titre 1 : L'élection de administrateurs représentant les affiliés
Chapitre 4 : Dispositions communes