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Décret du 2 mai 1947

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Article 2

Sont électeurs, dans la catégorie des exploitants, toutes les personnes de l'un ou de l'autre sexe, de nationalité française ou protégés français, qui sont tenues de payer des cotisations à la société de secours pour les affiliés qu'elles emploient, sous réserve qu'elles n'aient pas été condamnées à l'une des peines entraînant, selon la loi française, la déchéance des droits politiques.

Sont également électeurs, dans la même catégorie, les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions fixées à l'alinéa précédent, qui résident depuis deux ans au moins en France.

Chaque exploitant dispose d'un nombre de voix déterminé d'après le nombre d'affiliés qu'il emploie dans le ressort de la société de secours, soit une voix par centaine ou fraction de centaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré7 janvier 1975

Créé le 8 mai 1947 · Transféré le 7 janvier 1975

Sont électeurs, dans la catégorie des exploitants, toutes les personnes de l'un ou de l'autre sexe, de nationalité française ou protégés français, qui sont tenues de payer des cotisations à la société de secours pour les affiliés qu'elles emploient, sous réserve qu'elles n'aient pas été condamnées à l'une des peines entraînant, selon la loi française, la déchéance des droits politiques.

Sont également électeurs, dans la même catégorie, les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions fixées à l'alinéa précédent, qui résident depuis deux ans au moins en France.

Chaque exploitant dispose d'un nombre de voix déterminé d'après le nombre d'affiliés qu'il emploie dans le ressort de la société de secours, soit une voix par centaine ou fraction de centaine.

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Transféré depuis le mardi 7 janvier 1975

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 2

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au lundi 6 janvier 1975

Source : Légifrance