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Décret du 2 mai 1947

Titre 5 : Dispositions transitoires

Abrogé1 septembre 1989
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Abrogé1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 septembre 1989

Les premières élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales auront lieu à une date qui sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Il sera pourvu à l'élection de 18 membres pour les sociétés de secours minières et pour les unions régionales à l'élection du nombre de membres qui sera fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis des organisations professionnelles intéressées.

En ce qui concerne les élections au conseil d'administration des unions régionales, le nombre de voix attribuées à chaque électeur, appartenant à la catégorie des travailleurs et à celle des exploitant, sera fixé par arrêté préfectoral conformément aux articles 20 et 25 du présent décret.

Abrogé1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 septembre 1989

Pour les premières élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières, les exploitants, en même temps qu'ils dresseront dans les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 1er, ci-dessus, la liste des travailleurs en activité, établiront pour chacun d'eux une fiche individuelle du modèle arrêté par le conseil d'administration de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs et comportant deux volets.

Les sociétés de secours établiront cette fiche pour ceux de leurs affiliés visés à l'article 9 du décret du 27 novembre 1946 et pour leurs affiliés en état de chômage involontaire.

Les fiches ainsi établies seront adressées à la commission électorale.

Celle-ci, lorsque les intéressés auront été inscrits par ses soins sur les listes électorales, adressera l'un des volets à la société de secours et fera parvenir l'autre à l'électeur par l'intermédiaire de l'exploitant ou de la société de secours selon le cas, après y avoir apposé son cachet.

Cette pièce tiendra lieu, pour les premières élections, de carte d'immatriculation.

Abrogé1 septembre 1989

Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 septembre 1989

Pour les élections des membres du premier conseil d'administration de la caisse autonome nationale, les membres de la commission visée à l'article 35 ci-dessus seront désignés par le conseil d'administration de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs.

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1989

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 31 août 1989

Titre 5 : Dispositions transitoires
Article 42
Article 43
Article 44