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Décret du 2 mai 2007

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 mai 2007 · Abrogé le 31 octobre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'AOC Malepère

Résumé. Un décret du 4 mai 2007 confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre les règles concernant l'appellation d'origine contrôlée 'Malepère' pour les vins.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance