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Décret du 2 mai 2007

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Article 9

Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article D. 641-94 du code rural.

Les vins sont issus de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire parcellaire de production définie au troisième alinéa de l'

article 3

(

Décret définissant les zones de production du vin Malepère dans l'Aude

)

Art. 3

Décret définissant les zones de production du vin Malepère dans l'Aude

Un décret liste les communes de l'Aude où l'on peut cultiver des raisins et produire du vin pour l'appellation Malepère.

du présent décret sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation préalable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai de l'année de récolte. Cette déclaration d'affectation préalable est jointe à la déclaration de récolte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2007 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'assemblage et de récolte des vins

Résumé. Les vins doivent être assemblés avant prélèvement et proviennent de raisins récoltés dans une zone spécifique déclarée à l'avance.

Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article D. 641-94 du code rural.

Les vins sont issus de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire parcellaire de production définie au troisième alinéa de l'article 3 (Décret définissant les zones de production du vin Malepère dans l'Aude) du présent décret sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation préalable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai de l'année de récolte. Cette déclaration d'affectation préalable est jointe à la déclaration de récolte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance