Abrogé par Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 4 mai 2007 · Abrogé le 31 octobre 2009
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Règles d'assemblage et de récolte des vins
Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article D. 641-94 du code rural.
Les vins sont issus de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire parcellaire de production définie au troisième alinéa de l'article 3 (Décret définissant les zones de production du vin Malepère dans l'Aude) du présent décret sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation préalable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai de l'année de récolte. Cette déclaration d'affectation préalable est jointe à la déclaration de récolte.