Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995, le conseil des ministres entendu, Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement de longue durée, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er février 1995.
Décret du 2 mars 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995, le conseil des ministres entendu, Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement de longue durée, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er février 1995.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance