Décret du 2 novembre 2006

Article 5

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Article 5

Pour obtenir le droit d'utiliser la dénomination " vin de pays des Gaules ", les demandes d'agrément sont adressées au Centre interappellations Beaujolais d'analyses sensorielles (CIBAS), qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé (OPA) telles qu'elles sont définies à l'

article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé

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Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 25 novembre 2011

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'Vin de pays des Gaules': procédure d'agrément

Résumé. Pour utiliser le nom 'vin de pays des Gaules', les producteurs doivent faire une demande à un organisme agréé.

Pour obtenir le droit d'utiliser la dénomination " vin de pays des Gaules ", les demandes d'agrément sont adressées au Centre interappellations Beaujolais d'analyses sensorielles (CIBAS), qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé (OPA) telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 2006 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance