Abrogé par Décret n°2011-1629 du 23 novembre 2011 - art. 1 (V)
Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 25 novembre 2011
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Décret sur l'utilisation du nom 'vin de pays des Gaules'
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.