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Décret du 2 octobre 1926

FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 20-08-1926 AYANT INSTITUE LA MEDAILLE DES EVADES AINSI QUE LES MODELES DE L'INSIGNE ET DU RUBAN DE CETTE MEDAILLE

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Décret du 2 octobre 1926

Modifié parDécret-loi du 23 octobre 1935