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Décret du 2 septembre 1924

FIXATION DU PRIX LIMITE DES PRODUITS DE LA MOUTURE DE BLE TENDRE, ET DU PRIX LIMITE DU PAIN

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SUBSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE CONSTITUEE EN VERTU DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 31-08-1924 A LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR L'ART. 3 DU DECRET DU 28-07-1922.

Décret du 2 septembre 1924