Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 2 septembre 1924
FIXATION DU PRIX LIMITE DES PRODUITS DE LA MOUTURE DE BLE TENDRE, ET DU PRIX LIMITE DU PAIN
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
SUBSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE CONSTITUEE EN VERTU DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 31-08-1924 A LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR L'ART. 3 DU DECRET DU 28-07-1922.
Décret du 2 septembre 1924