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Loi du 31 août 1924

REGLANT LES CONDITIONS DE LA FIXATION PAR LES PREFETS DU PRIX LIMITE DES PRODUITS DE LA MOUTURE DU BLE

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INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DETERMINER LE TAUX D'EXTRACTION MINIMUM SERVANT DE BASE A LA FIXATION DU PRIX LIMITE

Loi du 31 août 1924