Abrogé par Décret n°2009-1350 du 29 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 24 décembre 2002 · Abrogé le 2 novembre 2009
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Certificat obligatoire pour les poirés 'Domfront'
Les poirés de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1996 susvisé.