Décret du 20 décembre 2002

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les poirés issus des poires récoltées en 2001 peuvent avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" à condition :

1° Que le producteur ou le transformateur fasse une demande d'agrément et dépose une déclaration d'aptitude dans un délai de deux mois après la publication du présent décret ;

2° D'être produits dans le respect des conditions définies dans les articles

2

(

'Domfront': Délimitation géographique de l'AOC

)

Art. 2

'Domfront': Délimitation géographique de l'AOC

L'article définit les limites géographiques de l'appellation d'origine contrôlée 'Domfront' pour les poirés.

et

4

(

Règles pour l'appellation 'Domfront'

)

Art. 4

Règles pour l'appellation 'Domfront'

Seules certaines poires cultivées dans des vergers spécifiques peuvent être utilisées pour faire le cidre 'Domfront'.

à

14

(

'Domfront': étiquetage obligatoire pour le poiré

)

Art. 14

'Domfront': étiquetage obligatoire pour le poiré

Le poiré 'Domfront' doit porter l'étiquette 'appellation d'origine contrôlée' de manière visible et lisible.

du présent décret ;

3° Que les poires proviennent d'un verger identifié pour l'appellation d'origine contrôlée "Calvados domfrontais" et situé dans l'aire de production définie à l'

article 2

(

'Domfront': Délimitation géographique de l'AOC

)

Art. 2

'Domfront': Délimitation géographique de l'AOC

L'article définit les limites géographiques de l'appellation d'origine contrôlée 'Domfront' pour les poirés.

du présent décret ;

4° D'obtenir un certificat d'agrément dans les conditions prévues par le

décret du 19 mars 1996 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 2002 · Abrogé le 2 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'appellation 'Domfront' sur les poirés

Résumé. Les poirés de poires récoltées en 2001 peuvent obtenir l'appellation 'Domfront' sous certaines conditions, comme une demande d'agrément et le respect de règles strictes de production.

Les poirés issus des poires récoltées en 2001 peuvent avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" à condition :

1° Que le producteur ou le transformateur fasse une demande d'agrément et dépose une déclaration d'aptitude dans un délai de deux mois après la publication du présent décret ;

2° D'être produits dans le respect des conditions définies dans les articles 2 ('Domfront': Délimitation géographique de l'AOC) et 4 (Règles pour l'appellation 'Domfront') à 14 ('Domfront': étiquetage obligatoire pour le poiré) du présent décret ;

3° Que les poires proviennent d'un verger identifié pour l'appellation d'origine contrôlée "Calvados domfrontais" et situé dans l'aire de production définie à l'article 2 ('Domfront': Délimitation géographique de l'AOC) du présent décret ;

4° D'obtenir un certificat d'agrément dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1996 susvisé.

Relations

cite

cite  Décret 2002-12-20 art. 2, art. 4 à 14cite  Décret n°96-238 du 19 mars 1996

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 décembre 2002 au dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance