Abrogé par Décret n°2009-1350 du 29 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 24 décembre 2002 · Abrogé le 2 novembre 2009
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Publication d'un décret sur le poiré Domfront
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.