Décret du 20 janvier 1988

Article 1

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Article 1

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère, agréée par arrêté interministériel du 6 avril 1962, est autorisée à exercer le droit de préemption défini au I de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 susvisée pour une nouvelle période de cinq années, dans le département de la Lozère, à l'exclusion :

des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;

des zones à urbaniser en priorité ou d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1988

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère, agréée par arrêté interministériel du 6 avril 1962, est autorisée à exercer le droit de préemption défini au I de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 susvisée pour une nouvelle période de cinq années, dans le département de la Lozère, à l'exclusion :

  • des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
  • des zones à urbaniser en priorité ou d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1962-04-06cite  Loi 62-933 1962-08-08 art. 7

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 1988

Source : Légifrance