Décret du 20 janvier 1988

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à un hectare.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1988

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à un hectare.

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cite  Décret 1988-01-20 art. 3

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