Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique)Art. 1039Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publiqueLes transferts de biens à des établissements d'utilité publique pour un intérêt général sont exemptés de taxes. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-13 (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-13Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles peuvent créer des fondations pour financer des projets utiles à tous, avec des règles spéciales. ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 20-3 (Transformation d'une fondation en utilité publique)Art. 20-3Transformation d'une fondation en utilité publiqueUne fondation peut changer de statut pour devenir reconnue d'utilité publique sans être dissoute. ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics)Art. 910Conditions pour léguer à des établissements publicsLes dons ou legs à des établissements de santé ou d'utilité publique nécessitent une autorisation de l'État, sauf pour certaines organisations comme les fondations., notamment son article 9 (Approbation des modifications dans les fondations)Art. 9Approbation des modifications dans les fondationsLes changements importants dans une fondation reconnue d'utilité publique doivent être approuvés par le gouvernement, sauf pour un simple changement de siège. ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 du recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, autorisant la création de la fondation partenariale dénommée « Fondation CNRS » et l'autorisation relative à ses statuts qu'il a délivrée le 7 juillet 2022, ensemble ces statuts ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de la fondation ;
Vu le projet de budget de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu, en date du 5 décembre 2025, les délibérations du conseil d'administration de la Fondation CNRS ;
Vu, en date du 16 janvier 2026, la demande présentée par le président de la Fondation CNRS ;
Vu, en date du 27 février 2026, l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;
Vu, en date du 12 mars 2026, l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :