Abrogé par LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 25
Créé le 26 août 1958 · Abrogé le 7 août 2009
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant, si ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement, tout militaire de la gendarmerie a qualité pour en appréhender l'auteur.