Article précédent

Article suivant

Décret du 20 mai 1903

Article 309

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 309

La gendarmerie ne peut opérer en dehors de la circonscription qu'elle est normalement chargée de surveiller, à moins d'ordres spéciaux ou en cas de force majeure, par exemple quand elle est à la poursuite de malfaiteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 juillet 1903 · Abrogé le 7 août 2009

La gendarmerie ne peut opérer en dehors de la circonscription qu'elle est normalement chargée de surveiller, à moins d'ordres spéciaux ou en cas de force majeure, par exemple quand elle est à la poursuite de malfaiteurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juillet 1903 au jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance