Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 20 mars 2014

maintenant en position de disponibilité (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour les magistrats

Résumé. Un juge peut prendre un congé de six mois pour des raisons personnelles.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles

Résumé. Un magistrat demande un congé de six mois pour des raisons personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, M. Georges Domergue, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er mai 2014, pour une durée de six mois.

Décret du 20 mars 2014