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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles
Résumé. Un magistrat demande un congé de six mois pour des raisons personnelles.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, M. Georges Domergue, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er mai 2014, pour une durée de six mois.
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