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Décret du 20 mars 2024

portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des informations personnelles en ligne

Résumé. Certaines informations personnelles sont protégées sur des sites spécialisés pour éviter qu'on les trouve facilement sur internet.

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Publication des actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes

Résumé. Certaines informations personnelles ne peuvent pas être trouvées facilement sur internet et sont protégées sur un site spécial.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 20 mars 2024