Art. 3. - Cas où la concession est accordée à des personnes n'ayant pas constitué une société commerciale:
Sans objet.
Décret du 20 novembre 1991
Art. 3. - Cas où la concession est accordée à des personnes n'ayant pas constitué une société commerciale:
Sans objet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 3. - Cas où la concession est accordée à des personnes n'ayant pas constitué une société commerciale:
Sans objet.
Source : Légifrance