Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 21 août 2003

rapportant certaines dispositions du décret du 19 juin 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, les dispositions du décret du 19 juin 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont rapportées en ce qui concerne M. Héritier (Luc).

Décret du 21 août 2003