Décret du 21 août 2008

Article 9

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Article 9

Directions du commissariat en région :
Pour :
― assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
― se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 et de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,
1° Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :
I. ― M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, directeur.
II. ― M. le commissaire colonel Jean-François Linarès, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet.
2° Etat-major de la région terre Sud-Est (Lyon) :
I. ― M. le commissaire colonel Claude Cuq, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Sud-Est.
II. ― M. le commissaire lieutenant-colonel Charles Coll, adjoint au chef de la division « finances », en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Claude Cuq.
3° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :
I. ― M. le commissaire général Pierre Hubert, directeur.
II. ― M. le commissaire colonel Pascal Monti, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Hubert.
4° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :
I. ― Mme la commissaire générale Nicole Freyermuth, directrice.
II. ― M. le commissaire colonel Dominique Yvert, adjoint à la directrice, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la commissaire générale Nicole Freyermuth.
5° Etat-major de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en Laye) :
I. ― M. le commissaire général Fréderic Fabre, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France.
II. ― M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Frédéric Fabre.

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Organisation des directions du commissariat pour la protection juridique des militaires

Résumé. Le décret organise les directions du commissariat en région pour défendre le ministère de la défense devant les tribunaux et protéger juridiquement les agents militaires.

Directions du commissariat en région :
Pour :
― assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
― se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 et de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,
1° Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :
I. ― M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, directeur.
II. ― M. le commissaire colonel Jean-François Linarès, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet.
2° Etat-major de la région terre Sud-Est (Lyon) :
I. ― M. le commissaire colonel Claude Cuq, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Sud-Est.
II. ― M. le commissaire lieutenant-colonel Charles Coll, adjoint au chef de la division « finances », en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Claude Cuq.
3° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :
I. ― M. le commissaire général Pierre Hubert, directeur.
II. ― M. le commissaire colonel Pascal Monti, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Hubert.
4° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :
I. ― Mme la commissaire générale Nicole Freyermuth, directrice.
II. ― M. le commissaire colonel Dominique Yvert, adjoint à la directrice, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la commissaire générale Nicole Freyermuth.
5° Etat-major de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en Laye) :
I. ― M. le commissaire général Fréderic Fabre, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France.
II. ― M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Frédéric Fabre.

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