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Décret du 21 décembre 2020

portant réintégration et radiation des cadres (Cour des comptes) - M. GIRRE (Xavier)

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Réintégration d'un haut fonctionnaire et indemnité de rupture

Résumé. Un haut fonctionnaire qui revient dans son ancien corps doit payer une somme pour avoir quitté son poste.

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Réintégration et indemnité de rupture pour un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine et doit payer une somme pour rupture d'engagement.

Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2020, M. Xavier GIRRE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès d'Electricité de France (EDF), est réintégré, pour ordre, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2020, et radié des cadres à la même date.
M. GIRRE est soumis à l'obligation de versement de la somme prévue à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

Décret du 21 décembre 2020