Décret du 21 mars 2007

Article 14

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Article 14

Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine Ossau-Iraty est abrogé.

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Créé le 23 mars 2007 · Abrogé le 2 novembre 2011

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Suppression d'un décret sur le fromage Ossau-Iraty

Résumé. Un décret de 1986 sur le fromage Ossau-Iraty est supprimé.

Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine Ossau-Iraty est abrogé.

Relations

cite

cite  Décret 1986-12-29

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mars 2007 au mardi 1 novembre 2011

Source : Légifrance