Décret du 21 mars 2007

Article 15

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Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 mars 2007 · Abrogé le 2 novembre 2011

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Application d'un décret sur le fromage Ossau-Iraty

Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture d'appliquer ses règles, notamment sur la production du fromage Ossau-Iraty.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mars 2007 au mardi 1 novembre 2011

Source : Légifrance