Décret du 21 mars 2007

Article 8

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Article 8

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Ossau-Iraty et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'

ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée

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Créé le 23 mars 2007 · Abrogé le 2 novembre 2011

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Règles transitoires pour l'appellation Ossau-Iraty

Résumé. Les fromages Ossau-Iraty doivent respecter des règles spécifiques jusqu'au 1er juillet 2008, notamment celles en vigueur avant une ordonnance de décembre 2006.

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Ossau-Iraty et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.

Relations

cite

cite  Code rural D641-6 à D641-11cite  Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mars 2007 au mardi 1 novembre 2011

Source : Légifrance