Décret du 21 mars 2007

Article 9

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Article 9

Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages. Le contenu de ces documents est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'

article 1er

(

Décret sur l'appellation d'origine Ossau-Iraty

)

Art. 1

Décret sur l'appellation d'origine Ossau-Iraty

Le fromage Ossau-Iraty doit être fabriqué avec du lait de brebis cru, avoir une forme et un poids spécifiques, et respecter des critères de matière grasse et sèche.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 2007 · Abrogé le 2 novembre 2011

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Contrôle des documents pour les produits laitiers

Résumé. Les producteurs de lait et de fromages doivent garder des documents pour vérifier leur origine et leur qualité, comme le précise un règlement technique.

Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages. Le contenu de ces documents est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er (Décret sur l'appellation d'origine Ossau-Iraty) du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 2007-03-21 art. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mars 2007 au mardi 1 novembre 2011

Source : Légifrance