Créé le 23 mars 2007 · Abrogé le 2 novembre 2011
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Contrôle des documents pour les produits laitiers
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages. Le contenu de ces documents est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er (Décret sur l'appellation d'origine Ossau-Iraty) du présent décret.