Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Le terme 'tribunal de police' a été remplacé par 'tribunal contraventionnel' pour refléter une évolution terminologique dans le domaine des infractions.
Le changement remplace la mention des tribunaux correctionnels par celle des tribunaux délictuels pour les contraventions, ce qui modifie la classification juridique des infractions concernées.
Le tribunal de première instance voit ses attributions en matière répressive passer des tribunaux correctionnels aux tribunaux délictuels.