A compter du 6 février 2001
Mme Garros (Camille), épouse Lignieres, magistrate du second grade, en congé parental, pour une durée d'un an.
Pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c) :
Décret du 22 décembre 2000
A compter du 6 février 2001
Mme Garros (Camille), épouse Lignieres, magistrate du second grade, en congé parental, pour une durée d'un an.
Pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c) :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A compter du 6 février 2001
Mme Garros (Camille), épouse Lignieres, magistrate du second grade, en congé parental, pour une durée d'un an.
Pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c) :
Source : Légifrance