Décret du 22 janvier 1919

Article 17 bis

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Article 17 bis

Lorsqu'un objet ou une marchandise en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, l'objet ou la marchandise est mis en totalité sous scellés. Le procès-verbal et l'objet ou la marchandise sont envoyés au procureur de la République. L'objet ou la marchandise peut toutefois être laissé en dépôt à l'intéressé. Il est procédé aux formalités prescrites par les trois derniers alinéas de l'article 17.

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Créé le 22 avril 1972 · Abrogé le 3 avril 1997

Lorsqu'un objet ou une marchandise en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, l'objet ou la marchandise est mis en totalité sous scellés. Le procès-verbal et l'objet ou la marchandise sont envoyés au procureur de la République. L'objet ou la marchandise peut toutefois être laissé en dépôt à l'intéressé. Il est procédé aux formalités prescrites par les trois derniers alinéas de l'article 17.

Relations

cite

cite  Décret 1919-01-22 art. 17

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 1972 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance