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Décret du 22 mars 2011

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par un ministre

Résumé. Un ministre peut autoriser trois personnes à signer des documents officiels à sa place, sauf pour les décrets et arrêtés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 27 février 2011 (Nomination de trois nouveaux ministres) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

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Délégation de signature au sein du ministère

Résumé. Le ministre donne le droit à trois personnes de signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets et arrêtés.

Délégation permanente est donnée à M. Eric Jacquemin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cabinets du ministre, à Mme Cécile Dimier, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des cabinets, et à Mme Edith Garnier, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Décret du 22 mars 2011
Article 1
Article 2